CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE LA SOLUTION FEAZY
Applicables au 01/01/2019

La société COAXYS est une SARL au capital social de 50.000€, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 794 238 519, dont le siège social est situé 2 Ter rue Georges Charpak - 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « COAXYS », « la société » ou « L’Éditeur »). Les coordonnées de la société COAXYS sont les suivantes :
Email : contact@feazy.fr
Téléphone : +33 (0)2 32 91 98 82
Web : www.feazy.fr

La société COAXYS (encore dénommée « la société », « l’éditeur ») édite une solution en mode SaaS (Software as a Service) sous le nom « FEAZY », laquelle permet aux usagers professionnels et à leurs collaborateurs de simplifier la gestion des notes de frais en facilitant leur saisie ainsi que leur traitement. Les services FEAZY sont accessibles via le site internet ou l’Application mobile disponible sur Google Play et App Store.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) dédiées à la Solution FEAZY. Elles s’appliquent à tous les Clients ayant souscrit (ci-après dénommés «Client ») un abonnement aux Services de la Solution FEAZY auprès de la société COAXYS, et ont vocation à régir les relations entre Client et Éditeur.

Le Client s’engage, sans restriction ni réserve, à se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont applicables. COAXYS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Conditions en vigueur applicables sont celles en vigueur lors de la souscription de l’offre de Services.

ARTICLE 2 - DEFINITION

Pour une parfaite compréhension, l’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs un Glossaire dont l’objet sera de fournir, pour chacun des mots utilisés portant une majuscule, la signification qui lui est donnée. Ce Glossaire est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.feazy.fr/glossaire

ARTICLE 3 – OBJET

L’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services de la Solution FEAZY pendant toute la durée de l’abonnement souscrit. Le Client utilise les Services applicatifs et la Solution conformément à ses besoins professionnels à l’exclusion de toute utilisation personnelle.

ARTICLE 4 – OFFRES

4.1 Durée

Le contrat entre le Client et la société COAXYS prend effet au jour de l’inscription par le client sur le Site.

4.2 - Abonnement

L’accès aux Services proposées par l’Éditeur est payant et conditionné à l’inscription par le Client au moyen du formulaire présent sur le Site, puis à la souscription d’un abonnement mensuel. Les contenus et modalités pratiques de chaque formule d’abonnement sont détaillés sur le Site. En fonction de l’offre souscrite, le Client bénéficie de services différenciés.

La souscription d’un abonnement est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site permettant au Client de vérifier le détail de la formule d’abonnement choisie - en ce compris, la description des services associés, sa durée et son prix - avant confirmation et paiement.

Sauf conditions spécifiques entérinées par les Parties, l’abonnement payant est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la création du compte Client, payable mensuellement, avec possibilité de résiliation à tout moment. La résiliation sera effective pour le mois suivant, tout mois commencé étant dû.

La notification de la réalisation s’effectue de la manière suivante : Par email : contact@feazy.fr

4.3 Prestations supplémentaires

Pour toutes prestations supplémentaires, le Client est invité à adresser une demande à l’adresse suivante contact@feazy.fr Une proposition commerciale lui sera adressée conformément à la prestation souhaitée.

4.4 Modifications

Le Client dispose de la possibilité de solliciter des évolutions des services et prestations auxquels il a souscrit. Pour cela, le Client prend attache avec le service client FEAZY pour exposer sa demande. La modification des Services et Prestations sont susceptibles d'entraîner la modification des termes du contrat initial (durée, prix etc…). Le Client en est informé avant toute modification.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les conditions financières sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, coûts de connexion et d’accès à internet. Les différentes offres tarifaires sont consultables sur le site internet https://www.feazy.fr/tarifs ou sur demande personnalisée par email : contact@feazy.fr

L’abonnement souscrit vaut acceptation du prix et des prestations proposés par la société COAXYS. L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux abonnements souscrits par le Client postérieurement auxdites modifications. Ces dernières n’affecteront pas les abonnements en cours d’exécution.

5.2 Modalités de paiement

Une fois l’inscription effectuée, et après le mois d’essai gratuit, le client accède à une commande de paiement via le site d’un tiers de confiance accrédité pour les prélèvements SEPA, en fonction du nombre d’utilisateurs. Ce site accrédité est édité par l’Éditeur Gocardless. Le Client doit renseigner un certain nombre de champs pour les besoins de l’utilisation de la solution de paiement (notamment : durée d’autorisation du mandat SEPA, coordonnées bancaires).

Le Client éditera directement la facture mensuelle via son interface FEAZY. L’adresse de facturation sera l’adresse du siège social de la Structure que le Client aura indiquée au préalable lors de la souscription à l’abonnement via le formulaire.

Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture. La date de prélèvement est indiquée sur la facture.

Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros initié sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, désignant le Client et formalisé par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA », complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à l’Éditeur de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.

Le prélèvement sur le compte bancaire du Client interviendra entre le 4 et le 10 du mois suivant l’utilisation des services de la Solution FEAZY.

5.3 Pénalités de retard

COAXYS pourra suspendre et/ou interrompre l’accès aux Services, sans préjudice de toute autre voie d'action contre le Client, si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités convenues.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de COAXYS. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 - GARANTIE D'ÉVICTION

L’Éditeur déclare et garantit que la Solution FEAZY est originale au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat, et que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 7 – ROLE ET RESPONSABILITE DES PARTIES

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

7.1 Responsabilité de COAXYS

COAXYS fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état ». COAXYS déploie les meilleurs moyens pour rendre ses Services accessibles par tous les principaux navigateurs du marché dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec les technologies utilisées pour les développements du site internet. Les équipes de COAXYS font leur possible pour être en conformité avec l’état de l’art du marché.

Toutefois, l’accès et l’utilisation de la Solution se font aux risques et périls du Client et des usagers du Client. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, COAXYS ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, COAXYS ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de COAXYS est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité ; COAXYS ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

7.2 Exclusions

COAXYS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure, de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• De l’utilisation du site par le Client ou l’un de ses employés non conforme aux présentes et aux CGV,
• De l’interruption des services, pour quelque raison que ce soit ;
• Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• De l'envoi de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, la Solution et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raisons étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
• De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, COAXYS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal ou de l’ordinateur lors de l’utilisation de la Solution. COAXYS ne saurait en aucun cas être tenue responsable.

7.3 Avertissement au Client et aux Utilisateurs

Il appartient au Client Souscripteur de délivrer les informations nécessaires et obligatoires au sens des dispositions légales applicables auprès des Utilisateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation à la Solution FEAZY. Aucune responsabilité ne saurait être engagée à l’encontre de la société COAXYS de ce chef. La société COAXYS rappelle que le Client est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition. COAXYS ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, contenus et données accessibles via la Solution par l’Utilisateur. L’Éditeur ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas les éléments intégrés par les Utilisateurs de la Solution FEAZY. Il ne peut avoir connaissance ou contrôler les contenus, données, fichiers et informations, diffusés par Chaque Utilisateur sous sa seule responsabilité. L’Éditeur n’assure pas de surveillance du contenu desdits éléments. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des frais intégrés via la Solution FEAZY. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du respect des exigences réglementaires en matière sociale et fiscale, s’agissant du traitement des frais professionnels et de la conservation des documents originaux. L’Utilisateur devra s’assurer par ailleurs de la parfaite lisibilité de l’ensemble des mentions figurant sur le justificatif. L’Éditeur attire l’attention du Client sur la nécessité pour les Utilisateurs de conserver la preuve du justificatif papier des frais engagés. Aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne pourra être engagée à l’encontre de l’Éditeur de la plateforme FEAZY.

ARTICLE 8 RESILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution et aux Services applicatifs FEAZY, et la société COAXYS supprimera l’accès aux services.

ARTICLE 9 REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du client, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours maximum à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec l’Éditeur afin de faciliter la récupération des Données. L’Éditeur fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. A la demande du Client, l’Éditeur pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées selon devis au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 10. ASSISTANCE

Pour toute question, information ou réclamation concernant les Services fournis par COAXYS dans le cadre de la Solution FEAZY, un service d’assistance est à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur sur le site ou par email support@feazy.fr.

ARTICLE 11. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

ARTICLE 12. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des Conditions Générales de Vente devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

ARTICLE 13. DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ou une partie, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV ni celle de la clause partiellement concernée.

ARTICLE 14 -SOUS-TRAITANCE

L’Éditeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

ARTICLE 16 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est précisé que l’ensemble des éléments du Site, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en oeuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. La société COAXYS est
titulaire de l’intégralité des droits y afférant. COAXYS accorde au Client qui accède au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site et de ses contenus. En conséquence, il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant
sur le site et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

• Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la Société, tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
• Détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des services qui sont proposés ;
• Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.

Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas où un Utilisateur constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits dont il dispose sur les attributs de sa personnalité sur le Site, il est invité à en informer COAXYS par écrit. COAXYS décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises sur le Site par un ou plusieurs de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services qui sont fournis par l’Éditeur.

ARTICLE 17 – REFERENCEMENT

Sauf convention contraire, le Client accepte que la société COAXYS puisse faire figurer sur tout support (site ou papier) parmi ses références son nom, sa dénomination, ses marques et logos pour les besoins de sa publicité et les utiliser en tant que référence client, à l’exclusion de toute autre utilisation.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties chercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE LA SOLUTION FEAZY
Applicable au 01/01/2019

La société COAXYS est une SARL au capital social de 50.000€, immatriculée au RCS deROUEN sous le numéro 794 238 519, dont le
siège social est situé 2 ter rue Georges Charpak 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « COAXYS », « la société » ou « L’Éditeur »). Les coordonnées de la société
COAXYS sont les suivantes :
Email : contact@feazy.fr
Téléphone : +33 (0)2 32 91 98 82
Web : www.feazy.fr

La société COAXYS édite une solution en mode SaaS (Software as a Service) sous le nom « FEAZY », laquelle permet aux professionnels et à leurs collaborateurs de simplifier la gestion des notes de frais en facilitant leur saisie ainsi que leur traitement. Les services FEAZY sont accessibles via le site internet ou l’Application mobile disponible sur Google Play et App Store.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Solution « FEAZY », et les conditions d'accès aux Services proposés par la société COAXYS.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve. Toute utilisation de la Solution doit se faire dans le respect des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l’évolution de la Solution. Dans ce cas, l’éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès aux Services proposées par l’Éditeur est payant et conditionné à la souscription d’un abonnement mensuel, sans engagement. En fonction de l’offre souscrite, le souscripteur bénéficie de différents services. La Solution FEAZY est proposée exclusivement aux Utilisateurs à des fins d’usages professionnels sous forme d’abonnement mensuel, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, coûts de connexion et d’accès à internet. Les différentes offres tarifaires sont consultables sur le site internet https://www.feazy.fr/tarifs ou sur demande personnalisée par email : contact@feazy.fr

ARTICLE 3 - GLOSSAIRE

Pour une parfaite compréhension, l’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs un Glossaire dont l’objet sera de fournir, pour chacun des mots utilisés portant une majuscule, la signification qui lui est donnée. Ce Glossaire est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.feazy.fr/glossaire

ARTICLE 4 - MODALITES D’INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

4.1 Inscription

Seule une personne physique, représentant de la Structure, ou une personne dûment habilitée par celle-ci est autorisée à s’inscrir et à créer un compte FEAZY. Pour accéder à la Solution FEAZY et ses Services, l’Utilisateur s’assure de disposer des moyens techniques et informatiques lui permettant d’accéder à la Solution et à ses services. Il doit posséder un Terminal et un accès au réseau Internet à l’aide d’un accès sécurisé. L’utilisation de la Solution, l’accès à l’ensemble des Services et au contenu de la Solution ainsi que l’accès à un espace personnalisé, nécessite la création d’un compte.

L’inscription et la création d’un compte sont gratuites. Pour créer un compte, il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :

• Nom et type de la Structure
• Adresse e-mail

L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et fiables quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services, et à actualiser les données et informations le concernant ou concernant la personne morale qu’il représente. Toute personne physique procédant à une inscription pour le compte de la Personne Morale à laquelle elle est attachée déclare disposer des habilitations et autorisations légales et contractuelles nécessaires à cette fin. A défaut, la personne physique s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de l’Éditeur que de la Personne Morale concernée. Pour les besoins de la validation de l’inscription, l’Éditeur se réserve la possibilité de vérifier les informations fournies par le Professionnel et de solliciter tous documents justificatifs utiles le cas échéant. A défaut, de pouvoir en justifier, il se réserve la possibilité de refuser l’inscription au Site. Une fois le compte validé, l’Éditeur adresse un email confirmant la création du compte. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien fourni pour créer son mot de passe. Les informations de connexion (identifiant et mot de passe) sont confidentiels et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de ces informations de connexion pour accéder aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur par email contact@feazy.fr

4.2 Configuration du compte et des accès

L’utilisateur procède à la configuration du compte FEAZY. Il existe plusieurs types de comptes. Il a la possibilité de désigner : - Compte « Admin Structure » : accès non limité au compte, aux paramétrages et aux Services FEAZY, par le Représentant légal de la Structure ou une personne dûment habilitée par la Structure (Espace configuration et Espace personnel) - Compte « Hiérarchique » : compte ouvert par l'« Admin Structure » ou un autre « Hiérarchique ». Il possède un accès limité à la Solution : Tout sauf paramétrages de la structure (Espace gestion structure et Espace personnel) - Compte « Collaborateurs » : accès espace personnel, un accès à son compte dédié et gestion de ses frais (uniquement Espace personnel).

ARTICLE 5 - ACCÈS AUX SERVICES FEAZY

Une fois connecté à son compte FEAZY, l’Utilisateur accède aux différents Services de la Solution via :

• son espace Personnel
• son espace Gestion Structure
• son espace Configuration

En vue d’une utilisation optimale de la Solution, il appartient à l’Utilisateur de configurer les espaces et renseigner les différents champs qui lui sont soumis.

ARTICLE 6 – FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION FEAZY

Les fonctionnalités de la Solution FEAZY ont été conçues pour répondre aux besoins de traitement des notes de frais, dans des structures simples ou complexes :

• Applications Mobiles pour les collaborateurs (déclaration et consultation des frais).
• Application Web pour les collaborateurs et gestionnaires.
• Tableaux de bords visuels.
• Workflow de validation des frais entièrement paramétrable, à plusieurs niveaux, avec affectation hiérarchique ou par projet.
• Gestion des types de dépenses entièrement paramétrables, y compris les taux de TVA.
• Gestion des flottes de véhicules, barèmes des Indemnités kilométriques (barèmes URSSAF et barèmes personnalisés).
• Gestion des frais de fonction (non remboursables).
• Gestion des demandes d’avance de frais.
• Restrictions des projets imputables à certains utilisateurs

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. L'accès et l’utilisation des Services pourront cependant être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d'un événement hors de son contrôle, et pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. L’éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la Solution, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable. L’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité, disponibilité et fiabilité des réseaux de télécommunication et d’électricité. En conséquence, il ne peut garantir une disponibilité optimale ou permanente du service, ce que l’Utilisateur reconnaît. La version du logiciel de la Solution peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. La Solution téléchargée par l’Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, indépendantes de la volonté de COAXYS.

ARTICLE 8 - LICENCE D’UTILISATION

L’Éditeur concède à l’Utilisateur : Un droit personnel d’utilisation de la Solution et des Services « FEAZY », Et un droit d’accès à un espace dédié aux serveurs de l’éditeur dans les conditions définies ci-après ; Pour un nombre limité d’Utilisateurs, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :

• Accéder, Utiliser le code source ;
• Copier, modifier, adapter, héberger, diffuser ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu sans l’autorisation de l’Éditeur ;
• Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
• Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
• Exporter la Solution, fusionner tout ou partie de celle-ci avec d'autres programmes informatiques ;
• Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution ;
• Tenter de porter atteinte, de détruire le Site et la Solution ou pirater le Site, la Solution et/ou son contenu en tout ou partie ;
• Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec la Solution ou les Services de l’Éditeur ;
• Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et/ou le contenu à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Solution sans porter atteinte aux droits de l’Éditeur ni d’un ou plusieurs autres Utilisateurs, et s’engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
• Informer l’Éditeur dès la connaissance d'un acte de piratage, d’usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Solution et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. Toutefois, l’accès et l’utilisation de la Solution se font aux risques et périls de l'Utilisateur. La Solution est fournie en l’état sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• De l’interruption des services, pour quelque raison que ce soit ; - Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• De l'envoi de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, la Solution et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raisons étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
• De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal ou de l’ordinateur lors de l’utilisation de la Solution. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur qui souscrit à un abonnement FEAZY de s’assurer de l’information et du consentement de ses employés pour l’utilisation des Services fournis par la Société COAXYS. Aucune responsabilité ne saurait être engagée à l’encontre de la société COAXYS par la Structure et/ou par l’un des employés de la Structure.

Enfin, l’Éditeur rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur la Solution. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ou de l’interprétation des informations, contenus et données accessibles via la Solution par l’Utilisateur. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des frais intégrés via la Solution FEAZY. L’Éditeur attire son attention sur la nécessité pour les Utilisateurs de conserver la preuve du justificatif papier des frais engagés. Aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne pourra être engagée à l’encontre de l’Éditeur de FEAZY.

ARTICLE 10 - SUPPORT - AIDE et FAQ

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs un support en cas de dysfonctionnements de la Solution, lequel est accessible du lundi au Vendredi, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 :
- Par mail : support@feazy.fr

Tous les Utilisateurs (Représentants personnes morales, Administrateurs, Hiérarchiques, Collaborateurs) disposent d’un accès en ligne sur le site www.feazy.fr via l’onglet « Nous contacter », « FAQ » et « Aide ».

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants le site et l’Application mobile, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Société COAXYS est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution. Toute représentation totale ou partielle de la Solution et de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la société COAXYS, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le signe « COAXYS » constitue la dénomination sociale de la société et est à ce titre protégé. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le nom et la marque déposée « FEAZY », et toutes les marques appartenant à la société COAXYS sans son autorisation.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.feazy.fr/confidentialite

ARTICLE 13 - FIN D’UTILISATION et SUPPRESSION DU COMPTE

Compte inactif :

Sans activité du compte pendant un délai maximum de 18 mois, le compte de l’Utilisateur sera considéré comme inactif et sera automatiquement désactivé par l’Éditeur.

Résiliation par l’Éditeur :

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, l’Éditeur est autorisé à mettre fin à l’utilisation de la Solution. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis. Suppression du compte et Désinstallation par l’Utilisateur : l’Utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de son compte en adressant sa demande par email à contact@feazy.fr , en précisant ses nom, prénom, adresse. L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller la Solution via les paramètres de son terminal.

ARTICLE 14 -SOUS-TRAITANCE

L’Éditeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

ARTICLE 16 -DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.